Directive sur le secret des affaires : Lettre ouverte à Michel Sapin, Ministre des Finances et Stéphane Le Foll, Ministre de l’Agriculture, Porte-Parole du Gouvernement, par Eva Joly et Pascal Durand

Le 17 mai 2016, le Conseil des Ministres se réunit pour adopter la directive sur le secret des affaires, votée par le Parlement européen le 14 avril.

Cette directive, contre laquelle la société civile et les journalistes se sont largement mobilisés, constitue une menace pour notre démocratie, pour la liberté d’expression et d’information et pour les droits des salariés.

Alors qu’en France, la protection des savoir-faire relève en toute logique des règles encadrant la concurrence déloyale, ce texte possède un champ d’application si large qu’il s’étendrait de facto à n’importe quel type d’information et s’appliquerait à toute personne qui les divulguerait, que cela cause ou non un préjudice économique à l’entreprise concernée.

Il ne protège pas seulement les savoir-faire et les stratégies commerciales, il érige l’opacité au rang de règle et relègue la transparence à celui d’exception. Le risque que toute information, dont la divulgation serait pourtant d’intérêt public, puisse être gardée confidentielle de manière arbitraire par les entreprises, devient réel.

Et ce risque, nous le connaissons bien. C’est celui qu’un laboratoire ne divulgue pas les données d’essais cliniques qui ont entraîné la mort d’une personne ou les études sur lesquelles il se base pour affirmer que le glyphosate n’est pas cancérigène, le risque qu’Antoine Deltour, Raphael Halet et Edouard Perrin soient condamnés pour avoir révélé l’ampleur de l’évasion fiscale organisée au et par le Luxembourg.

La protection des secrets d’affaires est naturellement légitime. Mais cette protection doit avoir une limite. Et cette limite se situe précisément dans la protection de l’intérêt général.

Or, dans un monde où l’opacité permet à certains d’agir impunément à l’encontre de l’intérêt public, la protection de l’intérêt général passe avant tout par une véritable protection juridique des lanceurs d’alerte.

Le 4 avril, dans la foulée des révélations des Panama Papers, le Président de la République française a déclaré : «Les lanceurs d’alerte font un travail utile pour la communauté internationale, ils prennent des risques, ils doivent être protégés.»

Le Ministre de l’économie, apportait le 26 avril 2016, son soutien à Antoine Deltour et déclarait «C’est grâce à lui que nous avons pu mettre fin à cette opacité qui empêchait les pays européens de connaître la situation fiscale exacte d’un certain nombre de grandes entreprises au Luxembourg».

La conscience du rôle fondamental des lanceurs d’alerte dans nos démocraties est louable. Mais la conscience ne se libère véritablement que dans les actes. On ne peut encenser le courage et adopter des instruments pour le briser.

Messieurs Les Ministres, la France ne doit pas, mardi prochain, entériner un instrument qui se dressera en obstacle supplémentaire à la protection de l’intérêt public.

La France se grandirait le 17 mai, en exigeant de l’Union européenne en proposant que l’adoption formelle de la directive sur les secrets des affaires soit repoussée au vote d’une directive établissant une protection juridique européenne pour les lanceurs d’alerte.

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