Contributions au débat sur la Métropole (15). L’avis de l’Assemblée des Communautés de France : Métropole du Grand Paris et intercommunalités en Ile-de-France : entre volontarisme et … réalisme

 
Position du 12/07/2013
Après l’adoption par la commission des lois de l’Assemblée nationale des amendements du gouvernement introduisant de nouvelles dispositions relatives à l’Ile-de-France, à savoir la constitution d’une métropole de 124 communes à l’échelle de la première couronne (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val de Marne) et à l’évolution de la carte en deuxième couronne, de nombreux élus ou collectifs d’élus se sont exprimés en ce début du mois de juillet sur le nouveau projet, très éloigné des scénarii envisagés et débattus jusqu’à présent. Après consultation des membres franciliens de ses instances nationales, l’AdCF entend faire des propositions pour améliorer le projet de loi et promouvoir une solution d’organisation alternative qui lui semble plus réaliste à moyen terme.
Tout en saluant la réintégration de dispositions sur l’Ile-de-France à laquelle elle a appelée, l’AdCF plaide néanmoins pour conforter le déploiement de l’intercommunalité en première couronne afin d’en organiser les différents territoires, et structurer la métropole à travers un syndicat mixte renforcé préparant la fusion des départements centraux de l’Ile-de-France. La fusion des départements apparaît en toute logique le préalable à la constitution d’une autorité métropolitaine dotée d’une fiscalité propre et de compétences de gestion importantes.

Pour rappel, à la différence de la proposition initiale du gouvernement supprimée par les sénateurs le nouveau projet de métropole prend la forme juridique d’un établissement public de coopération intercommunale intégrant la Ville de Paris et la totalité des communes des trois départements adjacents. Le périmètre correspondrait ainsi au périmètre dit de la « petite couronne », englobant 124 communes et regroupant au total plus de 6,5 millions d’habitants. Cette création aurait pour effet d’absorber les 19 communautés recensées à ce jour au sein de ces trois départements (92, 93, 94). Comme dans le projet de métropole de Marseille, la métropole du Grand Paris serait découpée en conseils de territoire, chargés d’organiser la proximité et d’exercer certaines responsabilités par délégation, notamment l’élaboration des PLU. Ces conseils de territoires pourraient reprendre les délimitations des actuelles communautés ou être redessinés.

Jamais mise en débat jusqu’à ce jour, cette option d’organisation se rapproche – mais se rapproche seulement – de ce que préconisaient le sénateur de Seine-Saint-Denis Philippe Dallier depuis plusieurs années mais également Claude Bartolone, sous une forme un peu différente, avant de devenir président de l’Assemblée nationale. Philippe Dallier avait néanmoins préconisé la fusion des conseils généraux et la suppression des intercommunalités dans une logique de simplification du « mille-feuille ». Claude Bartolone avait évoqué pour sa part l’idée de fusionner d’un côté les départements et constituer une communauté urbaine à l’échelle de la petite couronne. En tout état de cause, les deux parlementaires plaidaient pour la fusion des départements.

Commencer par la fusion des départements

Le caractère le plus inédit du nouvel amendement gouvernemental est justement de supprimer les intercommunalités en première couronne (alors qu’il était jusqu’ici prévu d’achever la carte et de la consolider) et les fusionner avec les nombreuses communes encore isolées au sein de la métropole, mais tout en maintenant à l’intérieur du périmètre de celle-ci les départements pré-existants. Si chacun se doute que la disparition des départements sera à terme inéluctable et apparaît en filigrane dans le nouveau scénario, l’AdCF considère qu’il serait plus cohérent et préférable de commencer par cette étape tout en poursuivant la constitution d’une organisation polycentrique appuyée sur des territoires de projet infra-métropolitains.

La constitution d’un EPCI à fiscalité propre de 124 communes de 6,5 millions d’habitants, comprenant la ville de Paris et nombre de communes de dimension importante, sera exposée à de lourdes difficultés de mise en œuvre dans sa phase opérationnelle.

Parmi les questions à résoudre :

– L’unification de la fiscalité à cette échelle et les multiples incidences des recompositions de périmètres (politiques d’abattements, harmonisation des taux…),
– Le mécanisme de transferts de compétences en premier lieu à la métropole avant subdélégation d’une partie d’entre elles aux conseils de territoires,
– Les mécanismes de transferts de très nombreux agents et d’harmonisation des statuts et régimes indemnitaires,
– La gouvernance d’une assemblée intercommunale très vaste.

Déjà soulevées dans le cas du projet de métropole de Marseille, dont s’inspire l’amendement sur le Grand Paris, ces questions risquent de se poser avec encore plus d’acuité à Paris, et d’être amplifiées par le maintien de collectivités départementales à l’intérieur du nouvel établissement public de coopération intercommunale.

De fait, l’AdCF considère que doit être préservé l’objectif d’achèvement de la carte intercommunale en première couronne et, en tout état de cause, doter les conseils de territoires d’une véritable personnalité juridique, avec autonomie administrative et financière.

La métropole gagnerait certainement à se constituer à partir du rapprochement et de la fusion des départements, matériellement beaucoup plus facile à organiser dans des délais rapprochés. Son organe délibérant pourrait être composé de représentants des différentes intercommunalités (ou conseils de territoires). Cette fusion doterait très rapidement la métropole d’une capacité budgétaire importante et d’une efficacité péréquatrice puissante, alors que la constitution ex nihilo d’une intercommunalité ne produit des effets de solidarité financière que dans la durée compte tenu des reversements financiers imposés par la loi (attributions de compensation).
Cette hypothèse constituerait une sorte de « confédération de communautés » sans ajouter de nouvelle strate administrative, et en permettant un bon fonctionnement de la subsidiarité.
Un tel scénario alternatif permettrait d’une part un certain gradualisme dans les transferts de compétences et de moyens entre communes, communautés et métropole. Il permettrait également de préserver des coopérations horizontales avec les communautés de deuxième couronne.

D’autres éléments ici et la carte des intercommunalités à fiscalité propre interco92_93_94

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