Accord national interprofessionnel (ANI) de sécurisation de l’emploi du 11 janvier. Un petit pas pour les salariés, un bond de géant pour le patronat.

« Cet accord marque l’avènement d’une culture du compromis après des décennies d’une philosophie de l’antagonisme social ».

Laurence Parisot

Nous avons été très écoutés, je crois, largement compris, ce matin. Peut-être que des choses vont se passer d’une façon que nous n’avons encore jamais connue dans notre démocratie sociale et politique. »

Laurence Parisot à la sortie de sa rencontre à huis clos avec les parlementaires socialistes : le 27 février.« 

De nouveaux droits pour les salariés ?

1) Tous les salariés bénéficieront, au 1er janvier 2016, d’une couverture santé complémentaire financée en partie par leur employeur. Aujourd’hui, 3,5 millions de salariés s’en acquittent seuls.

C’est une avancée. 

2) L’accord prévoit ensuite des « droits rechargeables à l’assurance-chômage » afin que les chômeurs conservent une partie de leurs reliquats de droits antérieurs.

C’est une avancée mais ce système assurantiel payé par le salarié devrait déjà permettre de conserver des droits qui ont déjà été acquittés par les cotisation.

3 )Les emplois à temps partiels seront encadrés. « Minimum de 24h par semaine, sauf cas particuliers, lissage possible sur l’année. Majoration du salaire au-delà de la 1ère heure (10% ou 25% selon les cas) ».

Mais il sera possible de déroger avec l’accord du salarié. Un choix donc entre un peu de travail ou pas de travail du tout.

4) Un à deux salariés non actionnaires pourront siéger au Conseil d’administration des entreprises de plus de 5.000 salariés en France ou 10.000 dans le monde.

Avec quels droits ? Cela change quoi ?

5) L’accord prévoit aussi une « mobilité volontaire sécurisée ». Avec accord de l’employeur, les salariés (des entreprises de plus de 300 personnes, avec 2 ans d’ancienneté) pourront « découvrir un emploi dans une autre entreprise« , avec l’assurance du retour.

Assurance du retour mais les entreprises peuvent aussi mettre en place une mobilité obligatoire professionnelle ou géographique. En cas de refus, le salarié fait l’objet d’un licenciement pour motif personnel, transformé dans le projet de loi en licenciement économique.

…. des avantages pour les entreprises

1) Dès juillet 2013, les entreprises devront s’acquitter d’une surcotisation chômage sur les CDD de « surcroît d’activité » de moins d’un mois (3 points), de 1 à 3 mois (1,5 point) et sur les CDD dits d’usage, dérogatoires (0,5 point).

En échange, elles bénéficieront d’une exonération de charge de 3 à 4 mois (selon la taille de l’entreprise) pour l’embauche d’une personne de moins de 26 ans en CDI, et CDI pour les intérimaires à définir par la branche.

2 ) Accords « de maintien dans l’emploi ». En contrepartie de l’engagement de ne pas licencier, une entreprise en difficulté pourra conclure un accord majoritaire pour« ajuster » temps de travail et rémunérations, sans passer par un plan social si elle licencie au moins 10 salariés refusant ces changements.

Au choix donc baisse des salaires ou  licenciements.

3 ) Les plans sociaux et les restructurations seront« facilités ».

4)  L’entreprise pourra « privilégier », dans « l’ordre des licenciements économiques, la compétence professionnelle« .

Les critères d’ordre des licenciements prenaient en compte, en premier lieu, la situation sociale des salariés : ancienneté, âge, charge de famille, demain, avec l’ANI, le critère compétence pourra être privilégié.

Qui et comment mesure-t-on la compétence ?

 

Lire ici sur le blog de Gérard Filoche l’analyse de l’ANI et le commentaire de chaque article et les amendements proposés en défense du droit du travail.

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